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Règlement des conflits de travail: les mécanismes du dialogue social présents dans la législation et absents sur le terrain

Publié le : mardi, 13 février 2018 15:45   Lu : 194 fois
Règlement des conflits de travail: les mécanismes du dialogue social présents dans la législation et absents sur le terrain

ALGER - La législation algérienne du travail consacre des mécanismes de dialogue social pour régler les conflits de travail mais sur le terrain ces moyens sont totalement absents, ce qui mène souvent à des situations de blocage comme c'est le cas dans les secteurs de la santé et de l'éducation.

Le dialogue direct et indirect rêvait une "importance cruciale" pour le règlement des conflits sociaux, étant donné que l'objectif primordial est de prévenir l'aggravation des conflits entre employeurs et travailleurs, a indiqué à l'APS le sociologue politique Nacer Djabi, qui signale que "la culture du dialogue à travers la médiation par exemple, est enracinée dans les traditions de la société algérienne, et dans le passé les familles recouraient aux notables de la région pour régler les conflits quelque soit leur nature".


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Le législateur algérien a essayé de consacrer ce legs et de l'adapter aux changements de la société algérienne en introduisant des procédures de conciliation, de médiation et d'arbitrage dans la loi 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs du travail et l'exercice du droit de grève, et ce dans le cas où l'employeur et les représentants des travailleurs ne parviennent pas à des solutions aux problèmes posés.

Dans la plupart des mouvements de protestation enregistrés dans les différents secteurs, il est constaté un phénomène "d'étapes brulées" dans le dialogue et directement des réunions de règlement sont tenues pour poser les revendications, d'une part et formuler des propositions, d'autre part.

De telles séances conduisent dans la plupart du temps à des tensions et a des positions intransigeantes, et partant à l'impasse dans le dialogue pour faire appel en dernier recours à l'arbitrage comme ultime voie de règlement.

Cette attitude est anormale étant donné que "le problème ne réside pas dans le cadre législatif mais dans les pratiques qui ont fait du recours à l'Inspection du travail ou à la justice une simple formalité", estime M. Djabi pour qui la responsabilité "de bruler les étapes, incombe à toutes les parties.


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La conciliation "qui est l'une des missions de l'Inspection du travail est devenue une formalité administrative que les représentants des travailleurs effectuent en application de la loi, alors que la médiation n'a aucun effet sur le terrain en dépit de son importance pour contenir les revendications et absorber la colère des protestataires, d'une part et pour adapter les propositions et les solutions, d'autre part. Le rôle du médiateur dans certains pays est crucial et son choix obéit à des critères bien étudiés.

C'est ainsi qu'apparait l'importance de designer des parties (personnalités et institutions) jouissant d'une crédibilité sociale, de leur assurer un cadre adéquat et les moyens nécessaires pour leur permettre d'assumer pleinement le rôle de médiation pour  réaliser la stabilité sociale", car "c'est risqué de ne pas redynamiser le rôle de la médiation, qui a prouvé son efficacité dans les pays qui l'ont adopté, et ce à travers le recours, en cas de différend social, à d'éminentes personnalités universitaires ou à des experts qualifiés pour proposer des solutions acceptables pour les parties en conflit".

Concernant les débrayages que connaissent les secteurs de la santé et de l'éducation, les études sociales soulignent "l'absence de la culture du dialogue permanent sur le terrain au profit de la persistance des contentieux et litiges qui mènent souvent à l'impasse et à la paralysie des activités de certains secteurs sensibles", a indiqué le chercheur, qui a estime qu'"au lieu de recourir directement à l'arbitrage et de bruler les étapes d'un règlement à l'amiable, il aurait été judicieux pour la grève ouverte des médecins résidents, de faire appel à l'un des professeurs renommés, jouissant du respect des grévistes et de la tutelle, à la fois pour le charger d'élaborer un rapport contenant des propositions satisfaisantes pour les deux parties".


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Pour le secteur de l'éducation, le sociologue a indiqué que la protestation cyclique ces dernières années et son traitement par le ministère de tutelle confirment la nécessité "de relancer le rôle de la médiation, à travers le recours à des experts et à des spécialistes dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement en vue de trouver des solutions permanentes et crédibles".

Même si la loi en vigueur n'intègre pas le processus de médiation dans les dispositions applicables aux conflits collectifs dans les entreprises et les administrations publiques et prévoit l'institution d'un "dispositif de conciliation" par un conseil paritaire de la fonction publique en tant qu'organe de conciliation, l'initiative de médiation pourrait prendre une tournure particulière.


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A cet effet, le président du Conseil national de l'ordre des médecins, Dr. Mohamed Bekkat Berkani a plaidé pour "l’arbitrage" du président de la République au sujet de la grève des médecins résidents, appelant à la tenue d'un Conseil interministériel restreint pour trouver une solution à ce conflit de travail qui "n'a que trop duré".

Le président de la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'Assemblée populaire nationale (APN), Mohamed Bouabdallah s'est dit disposé à assumer le rôle de médiateur dans ce conflit.

 

Mécanismes et dispositions de règlement des conflits collectifs de travail prévus par la loi

 

Plusieurs mécanismes et dispositions de dialogue entre l'employeur et le syndicat sont prévus par la loi 90-02 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail notamment la réconciliation, la médiation et l'arbitrage.

 

Dispositions applicables aux institutions autres que les administrations publiques

 

Dans ses dispositions relatives à la prévention et au règlement des conflits de travail applicables aux organismes employeurs autres que les institutions et administrations publiques, l’article 5 de cette loi énonce qu’"en cas de différend entre les deux parties sur toute ou partie des questions examinées, l’employeur et les représentants des travailleurs enga­gent les procédures éventuelles de conciliation prévues par les conventions ou accords auxquels ils sont parties".

La même disposition ajoute qu'"à défaut de procédures conventionnelles de concilia­tion ou, en cas d’échec de celles-ci, l’inspection du travail territorialement compétente est saisie du diffé­rend collectif de travail par l’employeur ou les représen­tants des travailleurs".

S’agissant de la conciliation, l’article 6 énonce que "l’inspection du travail territorialement compétente saisie d’un différend collectif de travail procède obligatoirement à la tentative de conciliation entre l’employeur et les représentants des travailleurs".

En revanche, dans son article 9, il est stipulé qu’"en cas d’échec de la procédure de conciliation sur toute ou partie du différend collectif de travail, l’inspecteur du travail établit un procès-verbal de non conciliation. Dans ce cas, les parties peuvent convenir de recourir à la médiation ou à l’arbitrage tels que prévus par les dispositions de la présente loi".

Au chapitre de la médiation, l’article 10 stipule que "la médiation est la procédure par laquelle les parties à un différend collectif de travail s’accordent pour confier à une personne tierce appelée médiateur, qu’elles désignent d’un commun accord, la mission de leur proposer un règlement amiable de leur différend".

Dans le même sillage, l’article 11 explique que "le médiateur reçoit des parties toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission" et qu'"il est tenu, à l’égard des tiers, au secret professionnel sur toute information dont il a pu prendre connaissance à l’occasion de sa mission.

Le médiateur est assisté, en matière de législation du travail, à sa demande, par l’inspection du travail territorialement compétente".

Au chapitre de l’arbitrage, la loi 90-02 stipule dans son article 13 que "lorsque les parties conviennent de soumettre leur différend à l’arbitrage, il est fait application des articles 442 à 454 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi", ajoutant que "la sentence arbitrale est rendue en dernier ressort dans les trente (30) jours de la désignation des arbitres. Elle s’impose aux parties, tenues d’en assurer l’exécution".

 

Dispositions applicables aux institutions et administrations publiques

 

Dans son chapitre II, relatif aux dispositions applicables aux institutions et administrations publiques, le loi énonce dans l'article 14 que les établisse­ments, institutions et organismes publics à caractère administratif ainsi que les administrations centrales de l’Etat, des wilayas et des communes constituent les institutions et administra­tions publiques, présentées en tant que telles dans la présente loi.

En matière de prévention des conflits collectifs de travail, l’article 15 relève que "l’examen de la situation des relations socio professionnelles se réalise dans les institutions et administrations publiques au cours de réunions périodiques entre les représentants des travailleurs et les représentants habilités des institutions et administrations publiques concernées"

Au volet conciliation, l'article 16 stipule qu"en cas de différend entre les deux parties sur toute ou partie des questions examinées, les représentants des travailleurs saisissent, en recours" plusieurs parties, à savoir les autorités administratives compétentes au niveau de la commune ou de la wilaya dont relève l’institution ou l’administration concernée, les ministres ou leurs représentants habilités lorsque les institutions ou administrations concernées relèvent de leur compétence ou lorsque le différend collectif de travail revêt un caractère régional ou national.

Dans le même sillage, l'article 17 énonce qu'"à défaut de règlement des questions, objet du recours, prévues à l’article précédent, l’autorité hiérarchique supérieure convoque dans les huit (8) jours de sa saisine, les parties au différend collectif de travail à une réunion de conciliation, en présence de représentants de l’autorité chargée de la fonction publique et de l’inspection du travail territorialement compétente", alors que l'article 18 relève que "lorsqu’il est constaté, lors de la réunion de conciliation, que le différend porte sur la non application d’une obligation réglementaire, l’autorité hiérarchique supérieure saisie, veille à en assurer l’application, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de la saisine".

La même loi souligne dans son article 19 que "lorsqu’il est constaté lors de la réunion de conciliation que les points objet du différend collectif de travail portent sur l’interprétation de dispositions légales ou réglementaires ou sur des questions qui ne peuvent être prises en charge dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, l’autorité chargée de la fonction publique est saisie (...) par l’autorité hiérarchique supérieure (...) à l’effet de soumettre les questions objet du différend au conseil paritaire de la fonction publique" prévu par cette loi.

Toujours au sujet de la conciliation, l'article 20 énonce qu'"au terme de la procédure de conciliation prévue aux articles 16 à 19 et qui ne saurait excéder 15 jours à compter de la date de la première réunion, l’autorité hiérarchique supérieure établit un procès-verbal signé des parties consignant les accords intervenus et, le cas échéant, des propositions, à l’autorité chargée de la fonction publique, relatives aux formes et procédures de prise en charge des questions sur lesquelles persiste le différend".

Dernière modification le : mardi, 13 février 2018 18:33
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  Publié le : mardi, 13 février 2018 15:45     Catégorie : Algérie     Lu : 194 foi (s)   Partagez