Selon un communiqué des services du Premier ministre, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire a présenté un exposé relatif à ce projet de décret exécutif qui vise à encadrer les activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation des véhicules, en tant qu'activités réglementées, soumises à un agrément.

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Il détermine les modalités pratiques de l'exercice de ces activités, ainsi que les obligations des opérateurs et fixe certaines caractéristiques techniques de la plaque d'immatriculation des véhicules.

Ce projet de décret vise ainsi à accompagner et encadrer ces deux activités, en s'assurant que les pouvoirs publics les contrôlent dans le cadre de la loi, explique la même source.